elle l'a fait, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions des articles L. 3121-34, L. 3121-35 et L. 3121-36 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil

B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

, 219 W, 219 X anciens de l'annexe III audit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens du pourvoi principal et celui du pourvoi incident annexés, invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Gougeon fournitures, ayant présenté, en 1995, un effondrement de la toiture, le preneur agissant sur le fondement de l'article 1382 du code civil, a, après expertise, assigné les locateurs d'ouvrage et

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) ALORS QU' il incombe au cédant, qui sollicite l'autorisation judiciaire de cession de bail au profit d'un descendant associé de la société à la disposition

2.3.1 de l'arrêté en cause en ce qu'il ne comporte pas d'échéancier des surfaces à défricher méconnaît l'alinéa 2 de l'article L. 341-3 du code forestier ; - l'arrêté omet de viser le code forestier

146 du code de procédure civile ne s'appliquant pas aux actions fondées sur l'article 145 de ce code.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

de mise hors de cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 331 du code de procédure civile.

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1990, où étaient présents :

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

déclaré que la rupture s'analysait en une démission ; Aux motifs que « s'il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1792 - 6 du Code Civil, Condamner solidairement les Sociétés [Z] GLOBAL FRANCE et [Z] [E] à lever les réserves de réception