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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION sur le contrat de travail : L'article L1221-1 du code du travail stipule que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, énoncées aux article 1101et suivants
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16349b9f94e984650caf0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chbre Cab B1
68e9500a3ea43407b9105379
9 octobre 2025
9 octobre 2025
au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10418
10 mai 2016
10 mai 2016
455 du code de procédure civile ; 3°) ET ALORS, subsidiairement, QUE le lien de subordination juridique qui implique l'existence d'une relation de travail est caractérisé par l'exécution d'un travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218
16 mai 2012
16 mai 2012
C'est une liberté individuelle visée par l'article L1121-1 du Code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69e4126acdc6046d47bd07db
7 juillet 2025
7 juillet 2025
1792 et 1792-2 du Code Civil, L241-1, L242-1 du code des Assurances, L111-28 et L 111-29 du code de la Construction et de l'habitation, 700 du code de procédure civile ; Vu les faits ; Vu les faits ;
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a23e40b8f5486fedd986
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10221
22 février 2017
22 février 2017
Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406bc9ea95b316fe1555
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, seuls constituent des titres exécutoires : 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleRéférés
697b0cc1cdc6046d47126e6f
26 janvier 2026
26 janvier 2026
700 du code de procédure civile, Il fait valoir que l'association ne dispose pas de moyens sérieux de réformation, que le conseilde prud'hommes est compétent en application de l'article L1411-1 du
Source officielle9e Chambre C
61629868201c88caf8c4e152
7 juin 2013
7 juin 2013
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [M] à payer les entiers dépens de la première instance et du contredit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00615
25 mars 2009
25 mars 2009
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3) ALORS QUE constitue une faute grave les critiques d'un salarié auprès d'un client sur la qualité du travail accompli par le personnel
Source officielleAvis
CADA:20171164
24 mai 2017
24 mai 2017
L311-6 de ce code.
Source officielle7ème JEX
6a0f603acdc6046d477cb032
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la qualité de créancière de Mme [J] [Q] L’article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle19ème chambre civile
658096f13ea7c8c1120de7c0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution ; - déclarer le jugement à intervenir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210228
15 avril 2021
15 avril 2021
Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution: « Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'
Source officielleAvis
CADA:20163486
20 octobre 2016
20 octobre 2016
De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des
Source officielle5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par application des articles L1411-2 et L1411-4 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions
Source officielleTPX VER CONTEST SAISIES
67f41d6a4e0040aa3735e808
3 avril 2025
3 avril 2025
L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[V] [Z] demande à la cour de : 'Vu les articles 1411 -1 et L1411- 3 , L1221-1 et suivants du code du travail Vu l'appel interjeté par la société PEEBEE [Adresse 3] à l'encontre du jugement rendu le
Source officiellePage 15 sur 59