Cette règle ne se confond pas avec l'interdiction des discriminations fondées sur des critères illicites de l'article L1132-1 du code du travail .

L'article L733-13 du code de la consommation précise que « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

la théorie des dommages intermédiaires par application de l'article 1231-1 du code civil, et la garantie de leurs assureurs.

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

l'article L. 821-1.

2224 et 1231-1 du code civil, vu l'article L.121-12 du code des assurances, que son action soit déclarée recevable comme étant non prescrite, que la société EN ECO soit condamnée à lui payer la somme

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En application de l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2 du même code, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi

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L1142-1 du Code de la Santé Publique ; condamner in solidum le Docteur [P] et son assureur responsabilité civile professionnelle la MACSF à lui payer, en faisant application d’une perte de chance évaluée

en justice soit, pour la première fois, par les conclusions signifiées le 18 mai 2009 et qu'à cette date, le délai défini à l'article L114-1 du code des assurances était expiré ; Qu'en statuant ainsi

L 114-1 du code des assurances.

des copropriétaires et les copropriétaires de leurs demandes formées au visa des articles 1646 -1 et 1792 du code civil .

L 114-1 du code des assurances.

-1 du Code des assurances plus de deux ans s'étant écoulés entre ces deux dates ; Attendu que la prescription étant une fin de non recevoir visée par l'article 122 du Code de Procédure Civile celle-ci

Enfin, l'article R. 112-1, alinéa 2, du même code dispose que « les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

par application de l'article 1343-2 du code civil.