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L'article L1224-2 du code du travail dispose que « le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la

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L1226-10 et suivants du code du travail et de la clarification du fondement de la demande de M.

avait bien été transféré sur le fondement de l'article L1224-1 du Code du travail, M.

, en violation des dispositions de l'article L1226-4 du code du travail.

Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code