AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00211
26 février 2013
26 février 2013
à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses» ; qu'il résulte de ces dispositions que le droit de communication se limite aux seules
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Trib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »
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