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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043509
10 janvier 2023
de préavis : Aux termes de l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point de départ est fixé par la
Cour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e725
20 septembre 2011
O. à lui verser, en application de l'article L1235-3 du code du travail, une indemnité de 2084 euros X 12 mois soit la somme de 25 008 euros ; la somme de 6479, 87 euros à titre de rappel sur les heures
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié
Pôle 6 - Chambre 7
6162da74dda066944ee0e8e1
18 octobre 2012
Si le licenciement concerne plus de dix salariés sur la même période, l'employeur doit en application des dispositions des articles L1233-28 et L1233-30 du Code du travail, réunir et consulter le Comité
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Pôle 6 - Chambre 8
615e0e47c25a97f0381f545a
3 juillet 2014
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
6253cc4cbd3db21cbdd8fb51
25 septembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur les dommages-intérêts pour défaut d'information sur la convention de reclassement personnalisé Au termes des articles L1233-65 et suivants du code du travail, issus de la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00065
12 janvier 2016
L1234-1 et L1234-5 du Code du Travail, - la somme 329,21¿ au titre des congés payés sur préavis sur le fondement de l'article L3141-22 du Code du Travail, -la somme de 4411,41 ¿ au titre de l'indemnité
Chambre sociale
69f2ec05cdc6046d470d2c24
29 avril 2026
du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure Monsieur [M] [T] se verra
Chambre Sociale
65449d93c71a6a83181c8f8e
31 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version alors applicable, M.
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
La cour considère, au regard de la nature de la prétention fondée sur la rupture, que la présente demande est formée sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 10
61632b2981886c8c1bac96f8
27 septembre 2011
; Considérant en application de l'article L1234-1 du code du travail sur l'incident survenu devant le magasin Tati consistant en une rixe avec un vendeur à la sauvette, que [O] [W], agent de sécurité
Avis
CADA:20160492
3 mars 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, lorsque le maire a pris au nom de la commune une décision expresse, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales
9e Chambre A
6035ac2b3237d9104ae78389
18 mars 2016
Sur le motif économique du licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, 'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère
Sociale C salle 2
6639c3c79413110008238619
19 avril 2024
Sur l'indemnité de licenciement L'article L1234-9 du code du travail dispose que « Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
L'article L1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6690c77a0d808eb34e455844
6690c77a0d808eb34e455846
6690c77a0d808eb34e455848
Sociale D salle 3
6639c3cb9413110008238669
- Subsidiairement, les dommages et intérêts sollicités par le salarié excèdent le barème de l'article L1235-3 du code du travail, ce d'autant que l'effectif de la société YVCO était inférieur à 11 salariés
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