Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2022, la société Groupama Méditerranée demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L124- du code des assurances,

699 du Code de Procédure Civile Par conclusions d'intimée n°2 la société LLOYD'S Insurance Company demande à la cour : Vu les articles 1231-1, 1240, 1342-2, 1353 et 1792 et suivants du Code civil

Au visa des articles 1792 et 1646-1 du code civil, L124-3 du code des assurances et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, il forme les prétentions suivantes : « DÉCLARER Monsieur [K] recevable et bien-fondé

1152 alinéa 2 du code civil, Dire et juger que l'Article 12 des conditions générales de la location s'analyse en une clause pénale, -dire et juger le montant global de ladite clause pénale comme

R212-2 du Code de la consommation, M.

L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»

de dommages-intérêts, - condamné la SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE à payer à la SAS ROVAL la somme de 1.500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que les décisions

de l'article L165-1 du code de sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article

L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations

L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.

Elle soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-7 et R145-8 du code de commerce que le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative n’est pas discuté par les

[P] une indemnité de 20 000 € en application de l'article L1235-3 du code du travail.

1382 et 1383), 1646-1, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 124-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 à 514-6, 696, 699 et 700 du code de

L'article L121-12 du code des assurances dispose que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les

M.) 2 rue St Eloi 49328 CHOLET représentée par Monsieur Emmanuel RENAULT, muni d'un pouvoir, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945- 1 du nouveau code de

Sur la demande en paiement formée par GROUPAMA à l’encontre de monsieur [J] Par application de l’article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu

vertu de l'article L121-14 du Code des Assurances, sont réputées non écrites les clauses de complémentarité générales, visant à éviter le cumul d'assurances - et donc la nullité de la clause de subsidiarité