L'article L1242-2 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose qu'« un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

l’annexe 1 de l’article R. 434-2 du Code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] [Y] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

JUGEMENT: prononcé le 04 JUILLET 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Margaux FERNANDES, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme

L 434-2 du Code la Sécurité Sociale.

Le secret médical posé par l'article R 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.

[R] [E] sollicite de la cour d'appel de : infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes au visa de l'article 1231-1 du Code civil, de l'article L1142-1 du Code de santé

L1142-1 du code de la santé publique, d'une faute.

* * * * Aux termes de leurs dernières écritures, les consorts [E] [T] demandent au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Il résulte des dispositions de l’article L1142-1 I du code de la santé publique que la responsabilité civile des professionnels de santé du fait des “conséquences dommageables d'actes de prévention, de

moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » de l’article L341-3 du Code de la sécurité

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Sur le fond : - sur la requalification du contrat- Il est constaté qu'aucun cas de recours au contrat de travail à durée déterminée tel que prévu par l'article L1242-2 du code du travail n'est visé

EXPOSE DE LITIGE Par courrier expédié le 17 mai 2024, Madame [B] [K] a saisi le tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation

non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2019, en audience publique

R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, AVANT DIRE DROIT Vu les articles L 141-1 et R 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Vu l’article

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8e du code de la sécurité sociale et L241-6 3°a et L241-3 V bis du code de l’action sociale et des familles, les