Le contrat de travail à temps partiel annualisé, mis en place par la loi du 20 décembre 1993 et applicable jusqu'au 19 janvier 2000, était régi par les dispositions de l'article L212-4-2 du code du travail

X... a été embauché le 2 mai 1984 par l'association AFPA comme enseignant en soudage puis à compter du 1er mai 1995, comme formateur itinérant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

L’article L214-4 du même Code prévoit : “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne prévoit pas », la cour d'appel a violé l'article L. 2121-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°/ qu'en toute

1353 du code civil (anciennement article 1315) ; 2°/ qu'une désignation ne peut être jugée frauduleuse que si, à la date de celle-ci, le salarié se savait menacé d'un licenciement contre lequel il

de 9 contrats de travail, conformément aux dispositions de l'article L224-1 du Code du Travail, avec prise en charge des congés payés et avantages acquis sans condition, Autorise l'Administrateur Judiciaire

Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation

L212-3 2° du code de l'organisation judiciaire qui fait de lui le juge de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux et que les créances nées avant ou après le mariage n'ont pas à être traitées

par application des articles 695 et 696 du code de procédure civile, - rappeler qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à

X... a demandé à la cour de rejeter comme tardives par conclusions déposées le 10 décembre 2009 visant l'article 15 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1103 (anciennement 1134) et suivants et 1902 et suivants du code civil, des articles L 512-1et suivants, L 512-4 du code de commerce, de l'article 861-2 du code de procédure civile, -de dire que

* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes

des entreprises de transport et de travail aérien, qu'à la durée légale du travail effectif, telle que définie à l'article L3121-27 du code du travail, correspond un temps de travail exprimé en heures

Selon les dispositions de l'article L212-3 du code des relations entre le public et l'administration, « les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

au titre de dommages et intérêts -400, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -200, 82 euros subsidiairement au titre des heures complémentaires.

Selon l'article 8 V de la Loi Aubry II du 19 janvier 2000, les stipulations des conventions ou accords collectifs intervenues sur le fondement des articles L 212-2-1 et L 212-8 du code du travail applicables