AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le fond : En application de l'article R632-1du Code de la Consommation, le Juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
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Chambre 1-9
6348fef263d497adffda3deb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
payer 1 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, et 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En tout
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