b) Sur l'avertissement donné quant à la défaillance de l'emprunteur Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur

[K] a fait délivrer assignation tant à la société Ecobat qu'à la SA Consumer Finance aux fins : « Vu les articles 1132,1133,1137,1138,1139 du Code civil, Vu les articles L312-18,L312-21, L312-28,L312

aux dispositions de l’article L312- 12 du code de la consommation, dès lors que le justificatif fourni n’est pas visé par l’emprunteur.

Sur la demande en paiement L'article L312-2 du code de la consommation dispose que pour l'application des dispositions du préent chapitre (créit àla consommation articles L312-1 àL312-95), la location-vente

, débouter la banque Société Générale de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu l'article L341-6 (devenu L333-2) du code de la consommation et l'article L313-22 du code

Banque Postale Consumer Finance a consenti à Monsieur [I] [P] un prêt personnel soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée

du contrat le 1er octobre 2021 et au délai d'agrément de l'emprunteur par le prêteur de sept jours prévu par l'article L312-24 du code de la consommation, et le même jour que le déblocage des fonds (selon

L311-8-1 du code de la consommation.

des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, aux fins de : dire et juger que la S.A.

des article L312-1 et suivants du même code.

consommation, Vu I article R. 312~9 du Code de la. consommation et son annexe, Vu les articles 9, 10, 11, 138, 139 et1/12 du Code de procédure civile, - Déclarer recevable l'appel interjeté par la

L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.

L311-48 devenu L341-1 et suivants du Code de la consommation, le non-respect de ses obligations d'information pré-contractuelle par le prêteur entraîne la déchéance de son droit à intérêts.

L314-1, L331-7 et L331-7-1 du Code de la consommation ; ALORS D'AUTRE PART, QUE les mesures prévues par l'article L331-7 du Code de la consommation ont nécessairement pour objet des dettes exigibles

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

R.322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seraient

du code monétaire et financier mais ni aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur les prêts à la consommation ni à celles des articles L312-1 et suivants relatifs aux

Par conséquent, - Débouter M. et Mme [B] de l'intégralité de leurs demandes, - Condamner solidairement M.et Mme [B] à payer à CA Consumer finance, en application de l'article L312-39 du code de la consommation

et suivants du code de la consommation.