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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
d'immeubles ont lieu conformément aux articles L322-5 à L322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L322-6 et L322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas
Avis
CADA:20212985
17 juin 2021
La commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd9340b
6 juillet 2016
La SARL I Casteddi d'Araghju invoque à tort les articles L311-46 et L311-47 du code de la consommation, puisque le compte ouvert par celle-ci, société commerciale, auprès de la société générale, est un
CADA:20164614
1 décembre 2016
En l'absence de réponse du président de Paris Région Entreprises à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration
JEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4e8
3 avril 2025
A 444-191-V du code de commerce , faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91.
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
Il en résulte, comme le soutient l'intimée, que même si la référence dans le formulaire détachable aux articles L 121-23 à L 121-26 du code de la consommation, abrogés au 1er juillet 2016, était erronée
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300241
19 mars 2020
réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Expropriation
62fc8496015a3605d402eefc
16 août 2022
-Sur la demande subsidiaire des appelants et l'appel incident de l'autorité expropriante : -Sur la date de référence : Aux termes des article L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation, la juridiction
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f2
30 juin 2011
Au visa de l'article L341-4 du code de la consommation qu'il estime pouvoir opposer même en tant que caution dirigeante, il fait valoir qu'au moment de ses engagements de caution pour un montant total
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb6171fa6dbc3f70a603ed
14 mars 2019
l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
CADA:20191715
28 novembre 2019
Ces dispositions font notamment obstacle, en application de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication à des tiers des informations concernant un contribuable
6253cd3cbd3db21cbdd92b5c
2 décembre 2015
L341-4 du code de la consommation et de l'article L 3450-1 du code de commerce pour lui déclarer inopposables les actes qu'il a souscrits.
1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
L'article L311-48 ancien du même code prévoit, en ses alinéas 2 et 3, que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9, il est déchu du droit aux intérêts
CADA:202400323
7 mars 2024
En outre, pour l’entreprise attributaire comme pour l’entreprise non retenue, les dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation
Chambre 3-3
5fdaf844e3d05a8c26ead21a
2 mai 2019
[L] à lui payer 3.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais hors dépens exposés en appel, et les dépens d'appel avec application de l'article 699 du même code au
Conseil
CADA:20165820
9 mars 2017
code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que lorsqu’ils sont annexés à une
CADA:20170099
6 avril 2017
Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101260
6 décembre 2017
L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14
3ème Chbre Cab B3
69d95979cdc6046d47cf486c
10 avril 2026
[N] [Q] de sa demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre d’un prétendu non-respect des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation comme irrecevable et infondée ;7.
soc
6079b0c39ba5988459c50106
2 avril 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3, L321-7 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS
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