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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
AFFAIRE : N RG 07 / 02505 Code Aff. : ARRET N C.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
3 avril 2025
L376-1 du code de la sécurité sociale, et de frais irrépétibles sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202015
16 décembre 2011
16 décembre 2011
du Code civil par fausse application, et l'article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale par refus d'application, ensemble l'adage « generalia specialibus derogant » ; 2°) ALORS QUE l'article L. 133
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3735e2fbe7c900439bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
603288c92a1d73bc65be9926
16 janvier 2018
16 janvier 2018
du code civil et des articles 1382 et 1383 du même code et subsidiairement de l'article 1384 al.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
659eea496976f1c644e6a15c
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1231-6 du Code civil ; - Faire application des dispositions de l'article 1343-2 nouveau du Code Civil ; - Condamner solidairement le Docteur [V]-[F] [E] et son assureur, BERKSHIRE HATHAWAY INT INSURANCE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287
21 avril 2022
21 avril 2022
; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa53
3 septembre 2012
3 septembre 2012
1226-23 du Code du Travail ; - 1 865,50 € (mille huit cent soixante cinq euros cinquante cents) au titre des congés payés ; - 300,00 € (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c54e0040aa3735d45c
7 avril 2025
7 avril 2025
Il y a lieu de préciser qu'en vertu de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
L. 122-14-1 du code du travail applicable au litige et devenu l'article L 1233-15 du même code, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
3 octobre 2024
S'agissant de la date à laquelle le bien exproprié doit être estimé, il s'agit de celle du jugement de première instance conformément à l'article L322-2 du code de l'expropriation, soit le 30 novembre
Source officielle2ème Chambre Cab2
6615866ddb5098996d5ad144
8 avril 2024
8 avril 2024
en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df8baaebb88318fda662
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
17 avril 2026
l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par
Source officielleChambre Correct. - LDI
679a94b9e9a46d1f5a766e9a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de M [W] [V] conformément aux dispositions de l’article 10 alinéa 2 du même code.
Source officielle1re chambre sociale
659f97653328fa00087a25d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale pendant son arrêt maladie, de sorte que son employeur état tenu de lui verser une indemnité complémentaire à celle de
Source officielleChambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb799b
4 avril 2024
4 avril 2024
1384 du code civil, L124-3 du code des assurances et L376-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fdc87dabd2391ab1be06f3c
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Elle sollicite également leur condamnation in solidum à lui verser la somme de 1.055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, leur
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af38
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af39
6 février 2008
6 février 2008
En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même
Source officiellePage 15 sur 20