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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
65a0ef845bbe450008b2cfcd
11 janvier 2024
11 janvier 2024
jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2510
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Se fondant sur l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, elle invoque le caractère excessif de l'arrêt de travail accordé de 289 jours.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603745b22ee71c23e6275332
4 mai 2015
4 mai 2015
-1 et L321-1 du code du travail en cas d'événements structurels.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
Source officielleChambre sociale
63104b564709e24f13d5536b
31 août 2022
31 août 2022
Parallèlement, suivant les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail, issu de la loi n°2008-561, l'action en réparation d'un préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans
Source officielleJuge Libertés Détention
67002d56c34eb4cc8577bee5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110394
26 juin 2019
26 juin 2019
En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Source officielle18e Chambre
616258eda2370d151415abb8
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Hormis un arrêt de travail du 10 septembre 2004, il n'y a pas d'autre pièce médicale.
Source officielleRecours Hospitalisation
670e05fd10ea465c0ffcf934
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par conclusions reçues au greffe de la cour le 8 octobre 2024, soutenues oralement à l'audience et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure, le centre hospitalier
Source officielleJLD
669ffce1d9953d09165d234b
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleChambre civile 1-7
6968bc1bcdc6046d4760079b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/00114 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTZJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la
Source officielleChambre 1-11 HO
6528dedaaaebb88318fda37b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme L'appel interjeté dans le délai de 10 jours prévu par les articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique, apparaît recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67f6024b1c1a56b8e1651eb1
8 avril 2025
8 avril 2025
[W] [F] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-1 II 2° du Code de la santé publique
Source officielleChambre sociale
63104b544709e24f13d55367
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officielleJLD
686d6517a2273490db108c86
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes des dispositions de l’article L.3211-12, II, du code de la santé publique : « Le juge ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article [5] 3211-9 du présent code
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
700 du code de procédure civile - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires - rappelé qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est de
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35f8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75d08b510604f5bc1e5e
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les demandes afférentes à une discrimination -Sur l'existence d'une discrimination En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePage 15 sur 33