prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

dispositions de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » de l’article L341-3 du Code de la sécurité

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maladie du Hainaut à sa demande de communication des documents suivants : 1) par photocopie, son dossier administratif ; 2) ses correspondances par courriel avec la conciliatrice Madame X.

maladie du Tarn à sa demande de copie de ses décomptes de remboursement pour la période du 2 août 2015 au 14 août 2016 et des décomptes de remboursement de Madame X, son épouse, pour la période du 2 août

Le délai de forclusion prévu par l’article L.331-37 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère, ainsi que le précise l’article L.313-16 du même Code.

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A défaut de remise de la notice de prévue par l'article L.312-29, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

l'ensemble des correspondances échangées à ce sujet par le syndicat mixte avec sa compagnie d'assurance.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance