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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67908b254143037ceabfbf0f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1384 ancien du code civil et 483 du code de procédure civile : - que la cour n'est saisie que de
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5adb41fad969879b5b
30 août 2023
30 août 2023
pour 2018 ; Vu les dispositions de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale ; Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article L. 124-3 du code des
Source officiellePPP Référés
6696412df5112d8edd057bb2
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par le signalement de la persistance de la situation d’impayés aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de
Source officielleChambre 04
66335b73c0d3e3fe99cae15f
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 696 du Code de procédure civile dispose : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9263d
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21
Source officielleChambre 4 SB
627f48cd551627057d32df2a
12 mai 2022
12 mai 2022
en application de l'article 80 duodecies du même code.
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fd
31 mai 2018
31 mai 2018
L376-1 du code de la sécurité sociale dont le montant fixé pour l'année 2015 est de 1.037 euros, condamner la Macif à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
69cd6194cdc6046d47c68a97
1 avril 2026
1 avril 2026
DECLARER que le Docteur [N] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en vertu de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e02af84b0bef080cbc4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- Sur l'indemnisation au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion Aux termes du neuvième alinéa de l'article L376-1 du Code des assurances, en contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
602f0d6ac3399f73ccc36919
18 février 2021
18 février 2021
d'Air France (SPAF) demande à la cour de : Vu l'article L.2132-3 du code du travail, Vu l'article L.2262-14 du code du travail, Vu les articles L.2313-2 et suivants du code du travail, Vu les articles
Source officielleQuatrième Chambre
670036b9c34eb4cc85796ae5
3 octobre 2024
3 octobre 2024
La Clinique [12] a notifié ses conclusions visant l’article L. 1142-1 du code de la santé publique le 29 septembre 2023, en vue de - constater que sa responsabilité ne saurait être engagée dans cette
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6793332d32b173f45a7c8deb
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Ni l'équité ni la situation des parties ne justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10ab03cdc6046d479bb38a
22 mai 2026
22 mai 2026
L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202136
12 décembre 2019
12 décembre 2019
L351-8, - à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnées au deuxième alinéa du même
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d990eecdc6046d47d37c82
10 avril 2026
10 avril 2026
aux articles L. 213-2, L. 214-6,L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
15 avril 2022
au sens de l'article L351-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier d'une retraite à taux plein ; or il ne peut bénéficier d'une retraite à taux plein.
Source officielleChambre sociale
6688de89676b73dd81b97440
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article L.242-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd9024b
5 février 2013
5 février 2013
CLAAS TRACTOR fait valoir que si l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes
Source officielleContentieux civil Annexe
69e14ccccdc6046d477f1fd6
10 avril 2026
10 avril 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201179
7 juillet 2016
7 juillet 2016
R. 142-12 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 15 sur 18