et de celle de tous occupants de son chef des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8, et R412-1 à R412-24 du Code

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, -ordonne que les meubles et effets se trouvant

du délai prévu à l’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,la suppression du bénéfice du sursis prévu à l’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution,la condamnation de

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Ils soutiennent réunir les conditions exigées par les dispositions des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, pour l'octroi de délais, étant reconnus travailleurs handicapés

700 du code de procédure civile; - débouté monsieur [X] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamné monsieur [X] aux dépens. 6.

volonté évidente de la locataire en application des dispositions de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le fond, ils soutiennent qu'en vertu de l'article L714-1 du code de la consommation et comme l'indique le courrier du 20 aout 2021 qui leur a été envoyé par la commission de surendettement des particuliers

de la force publique, - Dire et juger que la mise en œuvre de la procédure d’expulsion ne sera pas soumise au délai prévu à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution et qu’elle pourra

[J] [H] sollicite, au visa de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles L613-1du code de la construction et de l'habitation, et des articles L412-3, L412-4, L412-6 et L412-8 du code des procédures

MOTIFS DE LA DECISION L’article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte .

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [G] [Z] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [M] [O] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.