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D..., représentée par Me Ivanovitch, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saulce-sur-Rhône de communiquer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2217683_20230201

Administratif

1 février 2023

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304398_20231121

Administratif

21 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du président désignant Mme Tomi en qualité de juge des référés conformément à l'article L511-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2304112_20231221

Administratif

21 décembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302672_20230327

Administratif

27 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Rivière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L521-2 du code

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2512000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514432_20260105

Administratif

5 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210332

Cassation

10 juin 2021

sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; que [l'article] L511-2 du même code prévoit qu'

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2223575_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2515554_20260217

Administratif

17 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502268_20250326

Administratif

26 mars 2025

Elle demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L521-3 du code de justice administrative de renouveler son attestation de prolongation

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518177_20251106

Administratif

6 novembre 2025

L. 561-2, L561-5, L. 121-9 et L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et procède d’une erreur d’appréciation dès lors que les documents produits permettent d’établir

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601365_20260407

Administratif

7 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601737_20260330

Administratif

30 mars 2026

B... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé. 2.

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1ère Chambre

DTA_2100661_20230202

Administratif

2 février 2023

L'annulation prononcée n'implique, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative, ni la délivrance d'un titre de séjour à M. K, ni le réexamen de sa situation.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601399_20260409

Administratif

9 avril 2026

A... doit être regardé comme demandant au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2522671_20260112

Administratif

12 janvier 2026

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518101_20251105

Administratif

5 novembre 2025

L561-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle porte atteinte au droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention

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