AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Monsieur [F] [K] demande à la Cour de : Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les dispositions des articles L 4121-1 du Code du Travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées
Source officiellePage 15 sur 21
17e chambre
6035d2ed13061339d36a22a9
18 février 2016
18 février 2016
L1235-2/4/ 11 du code du travail, - dit que le secrétariat greffe, en application de l'article R. 1235-2 du code du travail, adressera à la Direction générale de Pôle emploi une copie certifiée conforme
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