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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a79030cdc6046d476dcf83
2 avril 2025
2 avril 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb5be8cdc6046d4795d8f3
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officielle2ème chambre
67ecc5ce955548e0aba48f90
1 avril 2025
1 avril 2025
, aux visas des articles L631-1 et suivants du Code du commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce, et de l'article 659 du Code de procédure civile, de : - prendre acte que l'Urssaf de Midi Pyrénées
Source officiellePcl
6a04994ecdc6046d479a5d51
6 mai 2026
6 mai 2026
activité de plâtrier, plaquiste, réalisation de tous travaux de plâtrerie Ce Tribunal a désigné M.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
677c31876f491b6d2638fae7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cebccdc6046d47e5aeaa
2 avril 2025
2 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000689, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officielleTrib. de Commerce
69a772dacdc6046d476c206b
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7a84fcdc6046d476f21ba
9 juillet 2025
9 juillet 2025
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db33cdc6046d47f40110
1 avril 2025
1 avril 2025
judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS REVA GROUP CONSTRUCTION [Adresse 2] [Localité 1] RCS Cannes N°: 953018397 2023 B 880 Désigne M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de sécurité (article L1222-1 et L4121-1 du Code du travail) - 2 500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile - condamner la SAS Vito au versement des sommes suivantes
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db7fcdc6046d47f405c9
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SASU EDIL BERGAMO [Adresse 2] RCS Cannes N°: 814330262 2015 B 1069 Désigne M.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d85fcdc6046d47e66e30
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002965, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1db98cdc6046d47f40746
15 avril 2025
15 avril 2025
L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ALLIANCE PRINT [Adresse 2] RCS Cannes N°: 523834950 2010 B 822 Désigne M.
Source officielle.
69b76356cdc6046d47cf2366
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 10 juillet
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7f58cdc6046d47c90ec9
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6970d37acdc6046d471d282c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleTrib. de Commerce
69e0a478cdc6046d476e1d60
15 avril 2026
15 avril 2026
de Commerce, * les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, * l'article L711-1 du Code de la Consommation ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles
Source officielleTrib. de Commerce
69fc520ccdc6046d47e73674
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article R 631-7 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d919cdc6046d47f6771c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Le tribunal se prononce au vu d'un rapport, établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur », Attendu que les dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14afcb8fa004f57da267
4 avril 2023
4 avril 2023
L'exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 15 sur 35