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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
SURENDETTEMENT PRP
6983d55bcdc6046d47f187f1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d564cdc6046d47f188bc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielle3ème chambre
697c4345cdc6046d47352528
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielleSurendettement
697c0edccdc6046d47300b79
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la vérification des créances En application de l’article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et
Source officielleCour d'Appel
çonc/Monsieur Z
6253ca22bd3db21cbdd8a296
19 novembre 2007
19 novembre 2007
LA TERRASSE, celle-ci n'étant pas devenue titulaire des droits patrimoniaux à défaut de cession prévue à l'article L131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; il fait valoir qu'en vertu de l'article
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
6983d598cdc6046d47f18cec
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la vérification de créance Aux termes de l’article L723-3 du code de la consommation, le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1e33e738545ad16f48
2 juillet 2025
2 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Source officielleJCP SURENDETTEMENT-RP
69ea94c0cdc6046d474f0125
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé de la procédure de surendettement Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielle3ème chambre
65b0c1cf8d0ccf000877e7eb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
une débitrice de mauvaise foi au sens de l'article L711-1 du code de la consommation et elle sera admise au bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, par confirmation
Source officielleSurendettement
69712942cdc6046d47282855
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la capacité de remboursement des débiteurs et l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Source officielleSurendettement
66ff0be0172da17169ede72a
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officielleSurendettement
66197c171b7735881a7c2677
9 avril 2024
9 avril 2024
En vertu de l'article L733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01411
10 octobre 2018
10 octobre 2018
En tout état de cause, le candidat n'entre pas dans la liste des artistes visée à l'article L7121-2 du code du travail.
Source officielleJCP
66335b76c0d3e3fe99cae1b6
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
Source officielleSurendettement
69d94bbccdc6046d47ce4d44
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur l’existence d’une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334bc54e6f046d26ca3b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
« Mon agence automobile.fr et dessin en couleurs » N° 4157247 en vertu des articles L 713-1 et L .713-3-1 ; L 713-2 et L 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; -dire et juger que la réservation
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
69848617cdc6046d4703b5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur le bien-fondé de la contestation Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56cb6cdc6046d47721f23
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur le bien-fondé du recours et les mesures imposées Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c02e8d0ccf000877e745
23 janvier 2024
23 janvier 2024
PRETENTIONS ET MOYENS : Dans ses écritures du 25 août 2022 la société LA CONFISERIE demande à la cour au visa de l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle, de : - Dire et juger la
Source officielleSurendettement
66197c181b7735881a7c299a
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé du recours L'article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
Source officiellePage 15 sur 16