AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a19ed29cdc6046d4769e4b9
26 mai 2026
26 mai 2026
Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.
Source officiellePage 15 sur 23
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.
Source officielle