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443 résultats pour « Article R352-30 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX DE GONESSE

6a19ed29cdc6046d4769e4b9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Source officielle

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CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur ce, L'article R312-35 du code de la consommation dispose : 'Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fe

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 341-1 du code de la consommation) : la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12),la notice d'assurance comportant les conditions générales (article L. 311-19

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67f03ed702fc178212f846fa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f8362f5393e2eb447d0

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d59b65e642c58785e2

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

1231-6 du Code civil, de l'article 1343-2 du Code civil à l'issue d'un an à compter de la condamnation et de l'article L. 313-3 du Code monétaire et financier

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f916d34da2cbdce12e0

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

et d’une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l’article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a0caee9cdc6046d4739f4b3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

II) Sur la forclusion Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b980b1d994348a62ee

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Chambre Civile

6979e933cdc6046d47f73c95

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Sur ce la cour, Sur la recevabilité de l'action En vertu des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d02576cdc6046d470728e3

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre

67908cda1b5a79f732705576

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[L] [D] à régler à Mme [G] [R] la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903c6e764f07389f643e

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

697cbd6ccdc6046d474485cb

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

II- Sur la demande en paiement du solde du prêt Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec88507

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e57f660e2901d10fa58f90

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[U] [J] à lui payer la somme de 29 795.28€ augmentée des intérêts au taux contractuel conformément aux dispositions de l’article L311-30 du code de la consommation, - au besoin prononcer une condamnation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

677d7d62b032d83cfd3e741d

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En application de l'article 700 du code de procédure civile monsieur [G] [A] sera donc condamné à payer à madame [F] [A] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

69ef34abcdc6046d47b27b6e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la forclusion : En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent

Source officielle