AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
631834c90876004f131a5ff9
6 septembre 2022
6 septembre 2022
500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.
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Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf0009588935
24 avril 2024
24 avril 2024
820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble
Source officielle