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315 résultats pour « Article R464-25-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

631834c90876004f131a5ff9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle

Page 15 sur 16

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf0009588935

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

820 du code de procédure civile, à titre très subsidiaire, -juger n'y avoir lieu à licitation des biens indivis, -attribuer préférentiellement sur le fondement de l'article 831 du code civil, l'ensemble

Source officielle
CA

Chambre 1-6

69abedd2cdc6046d47d106b4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

63c1099dbf9fd47c90a13d5a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Subsidiairement et avant dire droit, vu les articles R. 1454-19-1 et R. 1454-2 du code du travail : - Ordonner telle mesure d'expertise afin d'analyser les pièces versées aux débats, y compris tous supports

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf728f34129bfe1fee60e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'annexe 1 de l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, ''La consolidation' est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f06

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Si l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit comme cause de nullité du licenciement celui intervenu en violation d'une liberté fondamentale, la décision d'accepter ou de refuser une rupture conventionnelle

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc5987b

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

-1, L. 1242-1, L. 1245-1 et L. 1245-2, R4624-10, L. 1235-5 du Code du travail, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, - recevoir l'appel de la Sas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00669

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, ainsi que de l'article R. 241-51 devenu les articles R 4624-21 et R4624-22 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6440d7f5e704a005d1ed6fba

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Compte tenu (du fait) que son maintien à ce poste entraîne un danger immédiat pour sa santé, il ne sera pas procédé au deuxième examen prévu à l'article R4624-31 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c109b2bf9fd47c90a13dba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié présente des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article L. 4121-2 du même code précise'que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S

6801e1959b53b0c2f5373ec3

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

CMR, - débouté les autres parties de leur demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront recouvrés ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

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CA

Chambre 4-3

62bfe096413a8b69b32bf00f

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

en date du 12 juillet 2016, le Médecin du travail a, de nouveau, émis un avis d'inaptitude libellé comme suit : « Inapte à son poste (2ème visite selon ART R4624-31 du code du travail).

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a18c1d0ddb77892692cf58

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799bd1bc2605de4b4702

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle