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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
69df14f0cdc6046d4746a86b
10 octobre 2025
R621-9 du code de commerce.
Chambre 8
69a21b47cdc6046d47f98139
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
69a2588dcdc6046d47fdd15c
2 octobre 2025
A la date du 26 septembre 2025, la SAS LAST MILES TRANSPORTS a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal
69a25a32cdc6046d47fdec77
9 octobre 2025
A la date du 3 octobre 2025, la SARL C.T.G.S. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
69a266c6cdc6046d47febb1b
29 janvier 2026
A la date du 12 janvier 2026, la SAS EDEN GREEN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e64b8dcdc6046d47e8ecf4
8 juillet 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
69a21b2ecdc6046d47f97f54
A la date du 13 Décembre 2024, la SAS DBSF a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
L.622-17 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE CE RAPPORT S'AJOUTERA AU BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL DE L'ENTREPRISE PREVU PAR L'ARTICLE L.623-1 DU CODE DE COMMERCE, DIT QUE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) DEVRA
CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69f084f7cdc6046d47d22418
21 avril 2026
Dit que conformément à l'article R621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur
69bd81f3cdc6046d4759336d
8 janvier 2026
A la date du 23 décembre 2025, la SARL [W] [E] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de
2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
-6 du code de commerce.
69e6282acdc6046d47e628e4
14 janvier 2025
69e63a2dcdc6046d47e7b88f
3 avril 2025
69e63cd9cdc6046d47e7ece1
15 avril 2025
69a25a4acdc6046d47fdedf3
A la date du 2 octobre 2025, la SARL AMA GESTION a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
3ème Chambre Commerciale
69facd18cdc6046d47beb10d
5 mai 2026
R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne
6358cddbc40aa805a7864d3e
25 octobre 2022
Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R621-21 du code de commerce, les ordonnances du juge commissaire peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la
69a21bf9cdc6046d47f98e86
69a21c7fcdc6046d47f998e0
A la date du 31 Décembre 2024, la EURL LA MAISON DU VIN a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
69a2326dcdc6046d47fb5d5c
30 janvier 2025
A la date du 23 Janvier 2025, la SAS SKINREPAIR a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
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