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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
L'article L624-2 du code de commerce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est
Chambre 3-2
64a7af163bcaf505db696292
6 juillet 2023
l'y oblige l'article R622-5 du code de commerce, au dépôt auprès du greffe de la liste des créanciers ; -qu'il est ainsi indiqué dans la requête en conversion de la procédure de redressement en liquidation
4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f4
10 octobre 2025
Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
Sur la revendication La société Franfinance n'étant pas en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L624-10 du code de commerce, il y a lieu d'envisager comme sollicité par cette dernière
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
L'article R 621-19 du code de commerce prévoit que le mandataire judiciaire prend toute mesure pour informer et consulter les créanciers ; cet article est également applicable également en matière de liquidation
Pôle 5 - Chambre 8
696768e7cdc6046d473e1379
13 janvier 2026
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Chambre 2-4 spéciale
69d14ad1cdc6046d471dd6b8
10 juillet 2025
, en application des articles L.662-2 et R662-7 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca45c0795a008872d4334
8 novembre 2018
L.210-6, L.622-26 et L.631-14 du code de commerce, Vu les articles 1134 et suivant du code civil, Vu les articles 32-1, 515, 699 et 700 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions
Cour d'Appel
6253cd6fbd3db21cbdd935a9
5 octobre 2016
R621-1 du code de commerce.
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
Or, les dispositions de l'article L622-14 du code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l'article L. 145-41 du même code prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d'un
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d426d3290e00e0e7a30
15 avril 2025
542 et suivants du code de procédure civile et notamment les articles 561 et 563 Vu les articles 1353, 1610, 1611, 1231-4, 1303, 1104 du code civil Vu les articles L622-20, L624-2 et R. 624-5 du code
Chambre 1-4
69cf701ccdc6046d47f5224e
2 avril 2026
A titre très subsidiaire, Vu le jugement de liquidation judiciaire de monsieur [W] [I] en date du 6 février 2018, Vu les articles L622-24 et L622-26 du Code de Commerce, Vu l'article R622-24 du Code
6973aa05cdc6046d47719b60
22 janvier 2026
L.621-2 du code de commerce ne sont pas remplies.
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Référés
67819f5c6d34da2cbdce1189
9 janvier 2025
N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 23/01103 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R662 NAC: 70C FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL BEDRY- JULHE-BLANCHARD BJB à
Pôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
CHAMBRE 2 SECTION 1
60322f5d7780656614a703f9
29 mars 2018
122 et suivants, 440, 441 et 442 et 480 du code de procédure civile, L651-2 du code de commerce et R651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue du Décret du 23 décembre 2006 article 68, de': -
1/1/2 resp profess du drt
668839e7342d338c20d31454
3 juillet 2024
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
67f9f6ea190d73a10ce27cfa
11 avril 2025
civile, des articles L. 526-1 et L.526-3 du code de commerce, des articles L.642-19 et L.642-22 du code de commerce, et de l'article R.642-37-1 du code de commerce, de : « Dire et juger la compagnie
Chambre 10
68e557ce0e2901d10fa35599
7 octobre 2025
-8, L’article R622-24 du code de commerce précise que le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de de la publication au BODACC de la déclaration de créance.
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