Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 9.

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

« afin de ne pouvoir y exercer qu'une activité médicale ou paramédicale à l'exclusion de la radiologie » ; que par application des articles R 149-9 à R 145-11 du code de commerce, les locaux à usage de

En deuxième lieu, s'il est exact que, comme le soutient l'entreprise requérante, la décision de résiliation vise les stipulations de l'article 48.3 du CCAG applicable en lieu et place de celles de l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Martel, première conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

la somme de 1500 euros en applications de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C... étant en arrêt de travail du fait de cet accident au moment de son licenciement ; Attendu que conformément à l'article L. 1226-9 du code du travail au cours des périodes de suspension du contrat de

D pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de

son article 197 ; - le code de justice administrative.

son article 197 ; - le code de justice administrative.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

Par dernières conclusions, Mme [VD] prie la Cour de : - vu les articles 730-1 et 730-3 du Code civil, 122, 325 et 330 du Code de procédure civile : - dire nulle l'attestation de notoriété établie à la

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

En deuxième lieu, d’une part, ni les dispositions de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publiques citées au point 2 et invoquées par M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article