nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Hermann Essoh Ekoue, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Tarik El Assaad

, en outre, que l'assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire prononcée le 27 septembre 2022 ; - les observations de Me El Assad

A, représenté par Me Assam, avocat, demande à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 19 novembre 2021 du préfet du Cher.

-Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1990 par la cour d'appel d'Agen (chambre spéciale des mineurs), au profit : 1°/ de Mme Y..., du directeur ASAE, 3°/ du directeur départemental DDVS

ASAP [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 INTIMEE Vu l'appel relevé par la S.A.S.

B... demande au tribunal de condamner une infirmière libérale participant au dispositif Asalée à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de ses préjudices.

A few weeks later the applicant applied to have his conviction set aside. A court of appeal rejected the application as being out of time.

In a final decision of 25 June 2021 the Arbitration Committee ruled in favour of the first applicant and set aside the transfer ban.

PROCEEDINGS TO SET ASIDE THE RESOLUTION OF THE GENERAL MEETING TO INCREASE THE COMPANY’S SHARE CAPITAL 7.

    On 29 May 2006 the Šibenik Municipal Court set aside the certificate of enforceability of 7 March 2000.

X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce, chambre 2), au profit de la société Au Service avant tout (ASAT)

AASAP GROUP ... 75003 PARIS S. A. S. AAQIUS ET AAQIUS 15 rue Trebois 92300 LEVALLOIS PERRET Représenté par : Me Jean-Philippe BENISSAN (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D257) S. A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maryvonne EL ASSAAD Monsieur [M] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [U] [Z] [P] Assisté de Maître ZAIRI, avocat commis d’office, En présence de M.

EL ASSAAD DEFENDEUR : M. [I] [H] Assisté de Maître LAPORTE, avocat commis d’office, En présence de M.

INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 542 016 381 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Ali EL ASSAAD

prescrite par l'ordonnance du 30 novembre 2020 et étendue par l'ordonnance du 28 mai 2021, soient rendues communes et opposables à : - la société Syldelec ; - la société Iapi ; - la société Asap

defendant in the proceedings at first instance – Judgment in default against one of those defendants which is the subject of an application before the General Court of the European Union to have it set aside

directeur-adjoint du lycée (20 mars 2010) pour manquement à leur devoir de surveillance et d’information ainsi que contre le directeur de l’administration de la gestion des eaux et eaux usées d’Antalya ( ASAT

  However, the prohibition order had been directed against the association concerned, and, accordingly, only the association itself could lodge an action to set aside the order.