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Ces exceptions de nullité doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; que des accords collectifs différents ne peuvent instituer des disparités que si elles sont objectivement justifiées

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, qu'une clause de non-concurrence est une entrave à la liberté du travail acceptable lorsqu'elle est justifiée

L’action introduite par la société ACTION LOGEMENT SERVICES, qui justifie du règlement de sommes au bailleur en exécution de son engagement de caution, sera en conséquence déclarée recevable.

Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2025, Madame [G] [C] a fait délivrer à Madame [Q] [E] un commandement de payer la somme de 4904 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de

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Par exploit de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, la société Action Logement Services a fait assigner M.

Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Grenoble, en présence de Mme [X] [Z], Auditrice de justice et de Mme [N] [E], stagiaire,

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Dijon, 9 septembre 1993), que la société De Y..., entrepreneur de maçonnerie, chargée par les époux X..., en 1991, de la construction d'une dalle de béton

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, Madame [F] [D] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 3.420,61 euros au titre de l’arriéré locatif et de justifier d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi principal formé par la société Edit béton Perugia

résultant de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice

Par décision du 11 décembre 2020, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en considération des besoins des juridictions

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