AUTO PIECES RHONE ALPES Le : 21 Mai 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI Copie à : E.U.R.L.

D Balestas, son président. Par arrêté en date du 5 janvier 2021, librement accessible en ligne, le préfet de l'Isère a désigné M.

Balesi et Tassan, conseillers municipaux ; 2° rejette la demande présentée par le commissaire de la République du département du Var devant le tribunal administratif de Nice, Vu 3° la requête sommaire

/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) né le 16 Juillet 2000 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Marianne BALESI

APPELANT Monsieur [W] [O] né le 03 Mai 2005 à [Localité 6] de nationalité Malienne Représenté par Maître Marianne BALESI Monsieur [W] [O] en visioconférence depuis le centre de rétention administrative

06 Mai 2005 à [Localité 2] de nationalité Ivoirienne retenu au centre de rétention de Sète dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Adeline BALESTIE

B..., représenté par Me Balestié, avocate, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de produire l’entier dossier ; 3°) d’annuler l’arrêté

Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Octobre 2018.

la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

de la Cour, composée de : Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

Madame Christine AUBRY-CAMOIN, Président Monsieur Baudouin FOHLEN, Conseiller Monsieur Jean-Pierre PRIEUR, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Viviane BALLESTER

DE SON ACTION POUR CONCURRENCE DELOYALE RELATIVE AUX LITS A BALUSTRES ET A LA PATINE DES MEUBLES LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS L'IMITATION DU LIT PAR M. C...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/08348 N° Portalis 352J-W-B7E-CSV2Q N° MINUTE : [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me DE BERARD - Me BALENSI

PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 11 Février 2026 Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 08/04/2026 À -Maître Gaëtan BALESTRA

BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : P. BALISTA, président O.

Thévenet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Balestie, avocate de M. D... qui persiste dans ses moyens et conclusions.

Huchot ; - les observations de Me Balestie, représentant M.

Huchot ; - les observations de Me Balestie, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M. A se disant M.

A B, représenté par Me Balestié, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°)

SAINT FLORENT prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité audit siège Hôtel de Ville 20217 SAINT FLORENT ayant pour avocat Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP GENISSIEUX BALESI-ROMANACCE