comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] et par SAS EOS FRANCE [Adresse 3] DEFENDEUR SNC KAUFMAN & BROAD PROMOTION [Adresse 4] Non comparant par Me GLADYS BLEUNVEN [Adresse 5] et par Me Olivier BANCAUD

APPELANT [R] [F], décédé Représenté par Me Emeric MARTIN-DE POULPIQUET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMEE Sonia BERTHELOT Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Baillard La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Baillard La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Baillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Baillard La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

BAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Baillard La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

[U] [N] Nous, Denys BAILLARD, président de chambre, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Poitiers, Assisté, lors des débats, de Marion CHARRIERE, greffier, avons

Le présent arrêt a été signé par Denys BAILLARD, Président et par Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Jacques Richir, Bertrand Baillard et Michel Vayssie.

Baillard, - et les conclusions de Mme Michel, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Baillard, - les conclusions de M. Horn, rapporteur public, - et les observations de Me Dangleterre, représentant M.

Baillard, - et les conclusions de M. Horn, rapporteur public.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Baillard, - les conclusions de M. Horn, rapporteur public, - et les observations de M. B..., présent. Considérant ce qui suit : M.