sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section, Vu la requête susmentionnée introduite le 2 décembre 2008, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Tüm Belediye

Belhadi X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est ... de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents

A..., représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 juin 2025 par lequel le préfet du Cher l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de

Jean-François APPERT, demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette ARAVECCHIA, demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette B..., demeurant ..., M. XO...

B, représenté par Me Belhedi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans le

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

Le deuxième requérant, Belediye ve Özel İdare Çalışanları Birliği Sendikası est un syndicat turc, dont le siège social se trouve à Ankara. Ils ont été représentés devant la Cour par M e   A.

code de procédure civile dans sa rédaction issue du decret du 1er octobre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Claire Bertin, conseiller Yasmina Belkaid

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Yasmina Belkaid

BELKAID La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Philippe BELLANDI, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Février 2008 D'une part

Le 24 octobre 1992, elle fut élue comme dirigeante de l’une des sections du syndicat Belediye-İş et quitta ses fonctions à la municipalité.

établissement [Adresse 1] [Localité 3] Representée par Me Francois Rabier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

Me Zélie Henriot, avocat constitué, au barreau de Douai, assisté de Me Michaël Cunin, avocat plaidant, au barreau de Valence DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

siège [Adresse 21] [Localité 13] Représentée par Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 22 septembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

avisé, représenté par Me IOANNIDOU Aimilia, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Yasmina BELKAID

audit siège [Adresse 25] [Localité 16] Représentée par Me Olivier Desloover, avocat au barreau de Saint-Omer, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 01 mars 2023 tenue par Yasmina Belkaid

nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Sylviane Mazard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid

Maladie du Puy de Dôme [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de LILLE, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 16 novembre 2022 tenue par Yasmina Belkaid