MELINE, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me BOUVIER, avocat au barreau de THONON LES BAINS (avocat

bail ; qu'en retenant, au contraire, « qu'aucun texte n'interdit au bailleur de délivrer congé pendant les six derniers mois du bail, si bien que dans cette hypothèse, puisqu'il est impossible au bailleur

des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société IMMOBILIERE 3F, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bernard

Par acte notarié en date du 16 décembre 2005, la SARL Villiers Transaction Gestion a cédé son droit au bail à la société Ra Achievement.

B..., représentée par Me Bernard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu’elle estime

[D] [B] un commandement de payer la somme de 17.028,82 euros visant la clause résolutoire figurant au bail.

En l’espèce, l'article 14 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement du loyer ou des accessoires à son échéance ou à défaut d'exécution d'une des clauses du bail, celui-ci sera résilié de plein

C/ Epoux Guy Y..., Louise Z..., SCP ARNAUD CERETTO FAURE RG N : 01/00083 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du onze Décembre deux mille deux, par Bernard BOUTIE

APPELANT Maître Bernard SIVAN Avocat au Barreau de NICE né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représenté et assisté par Me David BERNARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[A] et [Y] [U] de leur demande d'autorisation de cession du bail.

C35/45 / Prix n°E5- 55108.01 Acier HA pour semelle / Prix E6 - 56107.00 Béton de calage C25/30 pour semelle / Prix n°E6 - 56108.01 Béton C35/45 pour semelle / Prix n°E6-56112.01 Acier HA pour semelle

ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller, Madame Marina IGELMAN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par avenant en date du 21 octobre 2019 au contrat de bail

Madame [U] [X] épouse [D], demeurant [Adresse 1] comparante en personne à : DEFENDEUR : Monsieur [J] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENCE : Julie BESNARD

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00901 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02829 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00933 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4H ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 OCTOBRE 2024 MINUTE N° 24/02830 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier Débats en audience

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/00396 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2GE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02009 ---------------- Nous, Monsieur Bernard

société X... conseil ; Attendu qu'en décembre 1990, la Compagnie européenne de crédit aux entreprises (CECICO entreprises), aux droits de laquelle vient la compagnie Financière de Paris, a donné à bail