d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth

complémentaire, enregistré le 19 janvier 2024, qui n'a pas été communiqué, Mme A B, représentée par Me Michel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'autorité consulaire française à Beyrouth

J... ; qu'en validant cependant la contrainte sur les bases de calcul retenues par L'URSSAF incluant ces quatre salariés dont la minoration du nombre d'heures travaillées a été écartée par l'arrêt pénal

dissimulations de revenus invoquées par les services fiscaux et s'étant borné à en discuter l'importance, point qui échappe à la compétence du juge judiciaire qui n'est pas juge de l'impôt, l'importance des minorations

réalisés sur leur maison d’habitation située au 9 rue de la Tuilerie à Mingot ; 2°) d’enjoindre au maire de Mingot de leur délivrer un certificat de non-opposition leur permettant de réaliser les

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leurs recours dirigé contre la décision du 13 février 2008 par laquelle le consul général de France à Beyrouth

Mme B, ressortissante syrienne, a présenté une demande de visa d'entrée et de court séjour en France auprès de l'autorité consulaire française à Beyrouth (Liban).

C... exerce ses activités professionnelles, ou du moins une partie d'entre elles, à Beyrouth ; que N.

X..., agent salarié de la compagnie "La Mondiale", prenant sa retraite à 62 ans, ne pouvait percevoir qu'une indemnité de fin de carrière minorée de 60 % en dépit de sa qualité d'ancien combattant, alors

profiter ni aux époux X... ni à leurs créanciers ; "que les éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée sur la base d'un faux de nature à en minorer

civil, par fausse application, et l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré

[V] soutenait que le taux de commissionnement applicable était un taux fixe de 7 % et que ''les taux minorés de 5 % et 4 % appliqués unilatéralement par la société Asiatex, sans accord de M.

percevoir des gains professionnels futurs, qu'il ne justifiait pas de démarches sérieuses de recherche d'emploi ou de reconversion professionnelle, la cour d'appel, qui a méconnu que la victime n'a pas à minorer

MASSE DES CREANCIERS DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CINEUROP, LES DELEGATIONS DE RECETTES D'UN FILM REALISE PAR CETTE SOCIETE, LESDITES DELEGATIONS AYANT ETE CONSENTIES A LA SOCIETE INTRA-BANK BEYROUTH

d'Etat le 27 décembre 2000, présentée par Mlle Abir X..., ; Mlle Abir X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth

jugement du 8 janvier 1971, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux Y... à la demande du mari ; que Leila Z... est décédée le 27 juillet 1979 ; que le 31 mai 1980, à Beyrouth

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme Michel X... que sur le pourvoi principal formé par la société La Minoterie

Gosselin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de la SOCIETE ANONYME MINERVE, - les conclusions de M.

Le 16 octobre 2015, le Liban, institué créancier de la société Romak par un arrêt de la cour d'appel de Beyrouth du 6 juin 2021, l'a assignée en liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de

A B, représenté par Me Caudrelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Minerve du 2 novembre 2022 portant sanction de révocation ; 2°) d'enjoindre à la commune de Minerve de le