le dossier a été mis en délibéré et prononcé ce jour COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENTE : Madame MARTIN, Vice Présidente exerçant les fonctions de juge aux Affaires Familiales, JUGES : Audrey BILLOT-LEMPERIERE

#Policijsko in pravosodno sodelovanje v kazenskih zadevah – Evropski nalog za prijetje – Postopki predaje med državami članicami – Odločbe, izdane na podlagi sojenja, na katerem zadevna oseba ni bila osebno

 101 PDEU – Povrnitev škode, ki je nastala zaradi kartela, prepovedanega s tem členom – Škoda, ki je nastala zaradi višje cene, ki jo je podjetje uporabilo zaradi prepovedanega kartela, v katerem ni bilo

On 23 April 2004 the applicant challenged this refusal in the Bila Tserkva Local Court.

On 12 July 2010 the Bila Tserkva Town Court (“the Bila Tserkva Court”) found the applicant guilty of a criminal offence and sentenced him to four years and seven months’ imprisonment.

LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON

SEVEN FR [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du dossier

MJA, prise en la personne de Me [L] [K], es qualité de commissaire au plan [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Valentine BILLOT-VILLEY, avocat au barreau de PARIS, toque : G0494 S.A.S DEVIALET

André Joseph X...sont propriétaires indivis de la parcelle cadastrée section A numéro 393 sur la commune de Bilia (Corse du Sud). Une action en partage judiciaire est en cours. M.

préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente Greffier : Madame Pauline BILLO-BONIFAY

née le 20 Septembre 1993 à MONGOMO-GUINEE EQUATORIALE- de nationalité Guinéenne Vu l'appel formé le 02/ 06/ 2016 à 15 h 18 par télécopie, par Me Bertrand BILLA, avocat ; A l'audience publique du 02

né le 08 Mars 1956 à CHAMPLAN ... 30660 GALLARGUES LE MONTEUX Représenté par Me Dany BILLON, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES Monsieur Jean-Paul D...

C B, représenté par Me Billon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Le Fiblec, - les observations de Me Billon, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Billon, représentant M.

#Česká podnikatelská pojišťovna as, Vienna Insurance Group proti Michal Bilas.#Žádost o rozhodnutí o předběžné otázce: Okresní soud v Chebu - Česká republika.

DEFENDEUR SA SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE - DENOMINATION SOCIALE ABREGEE : FIDEXPERTISE - [Adresse 4] comparant par SCP [M] [Z] [V] [N] MARIE [Adresse 5] et par Me Nathalie SIU BILLOT

Zola à Pont-du-Château (Puy de Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 6 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de Mademoiselle X... demeurant à Champortat, Billom

LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Thierry DRACK, Premier Président, président, Christian MESIERE, Conseiller, François BILLON

le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 02 Juillet 2024 Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX