durée de 30 jours à compter du 30 septembre 2023 à 9h00 ; Vu la déclaration d'appel de [T] [H] du 1er octobre 20234 à 1h37 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative et à laquelle

digitales, - sa présence représente une menace pour l'ordre public au vu de sa condamnation du 25 octobre 2018 pour des vols et tentatives de vol aggravés notamment par la violence et port d'arme blanche

les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle

[P] [D] ne dispose d'aucun document de voyage ; l'administration a sollicité des autorités consulaires lybiennes la délivrance d'un laissez-passer consulaire le 25 mars 2026 et plusieurs relances ont été

Un litige est intervenu entre les parties pour l'achèvement du chantier et un procès-verbal d'huissier a été dressé à la demande du maître d'ouvrage le 24 juillet 2020, date à laquelle la société [L] a

de la défense et que leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite elle-même ; qu'il y a lieu de rejeter comme mal fondée l'argumentation de l'appelant selon laquelle

OU La preuve de la réception par ces autorités de la demande de laissez-passer n'est pas apportée, seuls les services du Ministère de Plntérieur français ont ete saisis.

dans la gestion ; que, quant à Patrick Y..., il a indiqué que l'entreprise lui avait été recommandée par son père et qu'il s'était contenté d'un rôle d'associé ; qu'en fait, une cession de parts en blanc

Y... signait des chèques en blanc qui circulaient entre les mains de nombreuses personnes dont les membres de sa propre famille ; que la cour d'appel a estimé qu'il appartenait à Mme X... de déterminer

détournement de fonds publics en employant Mme [E] en qualité de directrice de cabinet, alors : « 2°/ qu'en retenant que [J] [L] avait affirmé que la directrice de cabinet devait établir un livre blanc

Patricia X...possédait la majorité du capital social de la société PAGIMAGE ; qu'elle en était président directeur général ; qu'elle a également constitué avec sa soeur une société civile immobilière BLANCHE

B... une somme de 4 000 francs à titre de dommages intérêts outre une indemnité de 2 000 francs pour frais irrépétibles ; " aux motifs que Z... a affirmé que le véhicule Austin Montégo de couleur blanche

commercialisés par SVB sous la marque Baumanière étaient " rigoureusement sélectionnés par Jean-André X..., chef propriétaire de l'Ousteau de Baumanière " ; qu'une photographie de ce dernier, en habit blanc

B E, représenté par la SCP Blanc-Barbier - Vert - Remedem et associés, Me Remedem, demande au tribunal en l'état de ses dernières écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2025 par lequel le préfet

Enfin, la note blanche des services de renseignement, soumise au débat contradictoire et à laquelle le requérant n'a pas répliqué, indique qu'il est en contact régulier, via les réseaux sociaux, avec des

loi du 6 janvier 1978, ainsi que de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors qu'il est fondé sur des faits établis à partir de " notes blanches

répond pas aux conditions de la troisième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - l'intéressé étant dépourvu de document d'identité, une demande de laissez-passer

teneur suit: FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 7 janvier 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et port sans motif légitime d'arme blanche