AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372313cd58014677405128
23 juin 1998
23 juin 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société les Déménageurs Bretons, dont le siège est ..., en cassation
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Chambre 2
69d027ffcdc6046d47075a13
3 avril 2026
3 avril 2026
La SARL L’ARTISAN BRETON représentée par son Conseil maintient sa demande d’irrecevabilité.
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