ARTMONIUM représenté par son dirigeant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS de la SELARL ANDRE RENEVEY, avocat

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP TAPON-MICHOT, avoués à la Cour, assistée de Maître Eric B..., substitué par Maître Cécile

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C A, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. - et les observations de M. B D.

B A, - et les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Naïla Boukheloua, première conseillère, - et les observations de Me Cécile Madeline, représentant M. A C.

- signé par Madame Irène LUC, président et par Madame Cécile PENG, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS - 638 Me Alexandra GOUMOT-NEYMON - 1431 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PIRAS ET ASSOCIES - 704 Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS - 812 Maître Laure-Cécile

Au cours de l'année 2016, Mme [P] a souhaité préparer son départ à la retraite en cédant son officine dans des conditions telles qu'elle puisse bénéficier du régime de l'exonération des plus-values de

A B, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique, - et les observations de Me Rouillon-Léchère, représentant l'association Agora. Considérant ce qui suit : 1.

APPELANTE : SAS STANLEY SECURITY FRANCE venant aux droits de la société NISCAYAH [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Luc ALEMANY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cécile

chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président, Madame Séverine ROMI, Conseillère, Madame Marie-Cécile

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : Madame [P] [N] [X] née le 02 Février 1975 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile

MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [S] [F] né le 01 Mars 1986 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile

barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [H] [Y] né le 08 Février 1988 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile

de BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [A] [B] né le 20 Juin 1976 à [Localité 7] (MAROC) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] représenté par Me Aurélie MARTY substituant Me Cécile

rue Jean Mermoz ZAE St Guenault BP 75 91002 EVRY CEDEX représentée par maître Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Marie-Cécile

Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE Greffier lors de la mise à disposition : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

Octobre 2024 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Juillet 2025 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne ALLAIS, conseillère - Stéphanie ROBIN, conseillère assistées pendant les débats de Cécile