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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-245583
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Sont en cause l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention. QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00406_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A, représenté par Me Mimran Valensi, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler le titre de perception du 13 décembre 2018 émis à son encontre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004700399
29 février 2000
29 février 2000
Il est représenté devant la Cour par M e Valeria Albano, avocate à Milan.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2200114_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B, né le 31 juillet 1983 à Valencia (Venezuela), de nationalité vénézuélienne, entré à Saint-Martin en juin 2016, soutient notamment qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit
Source officiellesoc
61372350cd58014677408265
1 avril 1999
1 avril 1999
Mohamed Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation, - à la Caisse d'allocations familiales de Valenciennes, dont le siège est ..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2409865_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par la requête précitée, enregistrée le 2 août 2024 au greffe du Tribunal administratif de Melun sous le n° 2409865, Mme B, représentée par Me Valencia-Safi, demande au Tribunal
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2012:0306DEC004944906
6 mars 2012
6 mars 2012
The Ukrainian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms Valeria Lutkovska, of the Ministry of Justice.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a117d93cdc6046d47aae76e
21 mai 2026
21 mai 2026
CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Liquidation Judiciaire immédiate : DANIEL SERVICE PRO (SARL) RG 2026 006100 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187736
27 juin 2014
27 juin 2014
Il n'est apporté aux règles énoncées au III que des exceptions de portée limitée, spécialement justifiées, au cas par cas, par des considérations géographiques ou par d'autres impératifs d'intérêt général
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6780bc6c7876e75543d1c554
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par courrier recommandé déposé le 5 avril 2022 au greffe du tribunal judiciaire de Valence, Madame [H] [X] a formé opposition à cette contrainte.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1002DEC001815202
2 octobre 2006
2 octobre 2006
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
697871b4cdc6046d47d75b8d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, avocat au barreau de BORDEAUX, laquelle est substituée par Me DAVID, avocat au barreau de BORDEAUX Défendeur, A rendu publiquement l'arrêt réputé contradictoire suivant après que la cause a été
Source officielle2ème chambre civile - HSC
687b2a1ee24ceec1d00d8fae
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2025 assistée de François CHARTAUD, Greffier ; ENTRE : Madame [C] [U], née le 10 Avril 1982 à [Localité 4] (75), actuellement hospitalisée au CHS CHARLES PERRENS assistée de Maître Jeanne VALENSI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201210
12 novembre 2020
12 novembre 2020
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation partielle M.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007767333
21 octobre 1988
21 octobre 1988
Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE DE PARIS, dont le siège est ..., L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LA CONSCIENCE DE KRISHNA, dont le siège est à Luçay-le-Mâle, par Valençay
Source officiellecr
6079a8d49ba5988459c4f100
7 avril 2004
7 avril 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Source officiellesoc
61372417cd5801467741220d
4 juin 2003
4 juin 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC000338303
10 juin 2008
10 juin 2008
Le gouvernement ukrainien (« le Gouvernement ») est représenté par ses agents, M me Valeria Lutkovska et M. Yuriy Zaytsev, du Ministère de la Justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cb54bd3db21cbdd8d519
24 janvier 2011
24 janvier 2011
le petit appartement d'une superficie d'environ 70 m2 situé à VALEZAN près de LA PLAGNE, ce bien appartenant à Georges Y... et ce, en règlement du capital susmentionné -débouter Georges Y... de toutes
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR01417
8 avril 2014
8 avril 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X...
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