AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les locaux loués par la société Alexa Stéphane, aux droits

représentée par Me Annie X..., avocat au barreau de MEAUX INTIME Monsieur Stéphane Y... [...]

Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine PLANCHE Assesseur salarié : Monsieur [Q] [J] assistés, pendant les débats de Madame Stéphanie

le jugement réputé contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Avril 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 03 Juin 2025 devant : Président : Stéphanie

ni contrats de travail, ni registre du personnel, ni pièces sociales permettant de justifier la réalité des salaires ou la destination des chèques ; Attendu que les quelques factures produites ne couvrent

Il a ajouté 47 000 € en comptes courant et n'a pas payé EDF, les loyers et la part patronale sur cotisations sociales d'avril 2025.

Lorsqu'elle exerçait, son activité lui permettait de dégager assez pour commencer à régler ses dettes personnelles ainsi que ses charges courantes, mais son entreprise ne fonctionnait pas beaucoup.

Stéphane Catoire, juge, Mme Nathalie Dostert, présidente, M. David Richier, président, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Stéphane Catoire, juge, M.

Stéphan X... en qualité de vendeur.

Familiales, la minute étant signée par Stéphanie PIESSAT Juge aux Affaires Familiales et Fannie SALIGOT, Greffier ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS

Greffier : Fannie SALIGOT Date de l'ordonnance de clôture : 02 décembre 2024 JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Stéphanie PIESSAT Juge aux Affaires

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mlle Stéphanie X...

comparante, ni représentée CA CONSUMER FINANCE [Localité 17] [16] [Adresse 21] [Localité 8] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

Les charges sont de 825 euros de loyer +1 295 euros de forfait charges courantes + 247 euros de forfait dépenses d’habitation + 255 euros de forfait dépenses de chauffage soit des charges à la somme de

Il doit régler un forfait charges courantes pour une personne de 625 euros + 360 euros de pension alimentaire + 45 euros d’impôts + 100 euros de forfait enfants en droits de visite.

19] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 3] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

Les charges sont de 550 euros de loyer comprenant le chauffage plus 625 euros de forfait charges courantes plus 120 euros de forfait charges d’habitation soit des charges de 1295 euros. M.

Le loyer est de 693,48 euros mais elle bénéficie d’une réduction de loyer solidaire de 86,09 euros, elle a un forfait charges courantes de 1063 euros plus un forfait dépenses d’habitation de 202 euros