Alors qu'il est apparu, durant l'instruction de son dossier, qu'il avait déjà demandé l'asile auprès des autorités bulgares, roumaines et autrichiennes, et que les autorités bulgares ont accepté de prendre

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

sa détention et n'a pas été placé dans une cellule adaptée à sa situation ; il n'a pu se déplacer durant ces 12 jours ; - la lourdeur de la peine encourue pour les faits reprochés ; - l'impossibilité

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code.

augmentations de salaire, Emeric X... déclarait qu'elles correspondaient à la prime de 13ème mois prévue par la convention collective des imprimeries labeur ; que l'intéressé n'avait jamais perçu de 13ème mois durant

X..., s'est rendu coupable du délit reproché ; que le jugement déféré est par conséquent confirmé sur sa culpabilité ; "1°) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 7 juillet 2022 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES AD ARRÊT

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; "1°) alors qu'est réprimé le fait de soumettre une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine ; que tout jugement doit contenir

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aucun pouvoir sur la mesure elle-même ; que le retard dans la notification du placement en garde à vue est sans incidence sur la validité de la procédure pénale dès lors que l'intégralité du délai, durant

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A, - et les conclusions de Mme Karine Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

[I] ait souffert de troubles psychologiques e détention, ni que son état se soit aggravé durant sa période de détention.