autorisation pour une durée de cinq ans et la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, rejeté la demande de dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier

et de ses antécédents judiciaires en dépit du motif du classement sans suite fondé sur l'absence de caractérisation de l'infraction, de ce que les condamnations figurant sur le bulletin n°1 de son casier

général près la cour d'appel d'AGEN, contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2017, qui a prononcé sur la requête en exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 du casier

judiciaire et en se bornant à constater qu'il avait déjà utilisé un patronyme identique à celui du titulaire du casier judiciaire litigieux et qu'il avait été présenté par un plaignant comme ayant été

. ; "aux motifs que le casier judiciaire de Mme X... ne porte mention d'aucune condamnation ; qu'elle a exposé à l'audience n'exercer aucune profession actuellement dans l'attente des différentes procédures

V..., qui n'était pas poursuivi en état de récidive légale, à une peine d'emprisonnement ferme, sans prendre en compte sa personnalité, autre que, par motifs adoptés, son âge, l'absence de casier judiciaire

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'André X..., professeur de faculté ayant le statut de fonctionnaire, tendant à l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n 2 de son casier

[W] [I] dans le cadre d'une procédure devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Douai et dans le cadre d'une procédure en effacement du casier judiciaire B2.

X... en l'accusant de l'avoir frappé avec un casque de motard; que M. X... a, de son côté, déposé plainte pour violences contre M. B... ; que le tribunal correctionnel a déclaré M.

A la suite de la publication, dans l'édition du 19 juin 2019 des Hautes-Alpes du quotidien « le Dauphiné Libéré », d'une photographie le montrant casqué et entouré du personnel de l'administration pénitentiaire

D..., 16°/ la société Cassin, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 17°/ l'Entreprise Tasse, dont le siège est ..., 18°/ M.

Elle est, par ailleurs, titulaire du modèle communautaire déposé le 28 août 2014 sous le n° 002526699-0001, qui représente un casque intégral au tuba intégré, pour lequel une licence a été consentie à

, a bénéficié d'un plan de redressement par continuation ; que, ne pouvant honorer ce plan, elle s'est rapprochée de la société Gallet en vue de la cession de sa branche d'activité de production de casques

Par jugement du 25 novembre 2019, le tribunal correctionnel, estimant qu'il était saisi d'une requête tendant à la non-inscription de la condamnation prononcée le 3 janvier 2019 au casier judiciaire de

l'obligation de procéder aux opérations d'habillage et de déshabillage dans les locaux de l'entreprise ne découlait pas des injonctions de l'employeur, qui avait mis à la disposition des salariés des casiers

de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu qui faisait valoir que ce dernier s'était acquitté des intérêts civils, demandait une dispense de peine ou une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier

soutien qu'il peut apporter à sa femme est moindre que ce qu'il indique; qu'en revanche, il a bénéficié, à de multiples reprises, de la clémence du tribunal alors que les condamnations figurant à son casier

n'est cependant que facultative, le total des peines prononcées n'atteignant pas le maximum de la peine encourue" ; "au vu des cinq autres condamnations pour des faits similaires figurant sur son casier

prévenu à la peine d'interdiction de séjour laisse penser qu'il acquiesce implicitement à la déclaration de culpabilité qui ne peut qu'être confirmée ; que les antécédents judiciaires du prévenu dont le casier

dissimuler lors de son inscription sur la liste du stage du barreau de Paris une situation dont elle n'avait nullement àfaire état dès lors que sa condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 de son casier