COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 07 Juillet 2022 APPELANTE : LA SOCIETE FRANFINANCE 53 RUE DU PORT - CS 90201 92724 NANTERRE Représentée par Me Gilles DUTHEL de la SCP CATHERINE

R..., Mme Catherine R... (l'indivision R...), les époux S... T... et M.

ARAMIS GROSSES le - Me Bernard BOULLOUD , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES , Me Hetty HOEDTS , la SELARL LX [Localité 18]-CLERMONT , Me

C/ Z..., Antoinette, Rosine A... épouse Y...

C/ Z..., Antoinette, Rosine A... épouse Y...

2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MANTES LA JOLIE Section : Activités diverses No RG : 09/ 00150 Copies exécutoires délivrées à : Me Thierry JOVE DEJAIFFE Me Elisabeth ROLLIN

APPELANTES : LA SELARL AJ PARTENAIRES Me ROUSSEAU commissaire au plan d'exécution de la Ste HUNAULT TRANSPORTS 2 rue de Bel air BP 91859 49018 ANGERS CEDEX La Société HUNAULT TRANSPORTS ZA des Robinières

naissance 2] 1952 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité française demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline HATET-SAUVAL, avoués à la Cour assisté de Maître Catherine

[D] [B] dans le cadre d'une opération de défiscalisation soumise à la loi Robien.

[T] [Y], muni d'un pouvoir Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Rosine PICHOT Juges : Mme Catherine COËFFIC et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors

avocat au barreau de Paris, toque C2122 INTIMÉE Madame [E] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédéric BRISSAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1615 substitué par Me Céline ROBIC

André Rollin, 88°/ de M. Alain Segura, 89°/ de Mme M. Francoise Soubeyrou, 90°/ de M. Jean-François Trules, 91°/ de M. Albert Tudon, 92°/ de M. Jean-Paul Verdier, 93°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Madame Anne TEZE, Conseiller, Madame Catherine

D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de SAINT-ETIENNE du 15 Décembre 2004 RG : 04/00005 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur David X... 64 Rue Auguste RODIN

date du 18 Mars 2014, enregistrée sous le no R 14/ 00043 ARRÊT DU 27 Janvier 2015 APPELANTE : LA SAS EURODIF 24 rue du Sentier 75002 PARIS non comparante-représentée par Maître Jocelyn ROBIN

APPELANTE Madame [G] [Y] épouse [E] née le 19 Octobre 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, substitué par Me Robin DOUCE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Roger I, demeurant 76, rue Félix Faure à Aubervilliers (93300), Mme Catherine B, demeurant 162, rue de Bagnolet à Paris (75020), Mme Astrid L, demeurant 34, rue Paul Fort à Paris (75014), Mme Jacqueline

Henry ROBERT, Président Mme Françoise GOUJON, Conseiller Mme Anne CONSTANT, Conseiller GREFFIER : Melle Valérie ROBIN, Greffier lors de l'audience des débats et du prononcé Jugement Au fond,