Following the applicant’s request the police carried out a background check.

E DE RÉFÉRÉ - PROCÉDURE N° RG 25/00192 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CP2R ORDONNANCE N° 26/00003 DU 08 JANVIER 2026 ------------------------------- expédition le: Me SENGEL(ccc+1 grosse) ME CHAMAK

chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [B] [N] épouse [J] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Mr Michèle CHAMAK

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet des

C..., représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 11 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire sans délai assortie d’une

F D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2022, Mme A C épouse D, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet

D C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

D A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

né le 30/05/2005 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 6] psychiatrie et neurosciences site [Localité 4] comparant en personne et assisté de Me Missiva CHERMAK

souscrite devant le juge d'instance le 16 août 1965 et, d'autre part, qu'à supposer ce mariage établi, il était, au moment de son union avec Mme Aziza X..., encore marié, selon la loi algérienne, avec Mme Chemama

of the deaths of the applicant’s parents, including the origins of the fire and its circumstances, remain unestablished, which compromised the effectiveness of the investigation (see, for example, Chumak

Mudassar Cheema est un ressortissant pakistanais né en   1968 et résidant à Herstal. Il est représenté devant la Cour par M e   M.   Nève, avocat à Liège. A.

Lengthy check-in and check-out procedures resulted in two-hour wait at either facility with inmates staying inside vans.

Cheick X..., demeurant ... ; il demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 5 août 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

A C, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur

EUR   150 fine and deduction of one point from driving licence: inadmissible   Facts – The applicant, a lawyer by profession, was served with a penalty notice following an automatic speed check

The facts were disputed, but the European Court accepted that when the applicant attempted to check-in at 8.30 on the morning in question his ticket and passport were seized and he was asked to follow

Toutefois, le requérant, qui se borne à produire un contrat de travail à durée indéterminée avec la SARL Cheema Company, non signé et non daté, ainsi que les bulletins de salaire afférents à cet emploi

En revanche, s'agissant du refus reproché à l'intéressé de s'appliquer à lui-même la procédure " check covid " le 16 septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que M.