12 juillet 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société Holland Los Serres, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Courgenay par Villeneuve l'Archevêque (Yonne

(Yonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 1991, où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Auxerre (Yonne), ..., en cassation d'un

Jean-Gilles X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation des biens de Z... demeurant en cette qualité ..., à La Roche-sur-Yon (Vendée), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à

moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté en litige ; elle déclare également que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les observations de Me Cherfi-Younis

mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient en outre que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; - les observations de Me Cherfi-Younis

A, qui reprend les faits, conclusions et moyens de sa requête ; - les observations de Me Cherfi Younis, représentant le préfet du Nord.

René Z..., demeurant place de la République à Tonnerre (Yonne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

CASTELLI PERE & FILS, assignée à Mairie le 13 / 12 / 2005, assignée à Mairie le 04. 01. 2006, demeurant Quartier Gordolon- RD 2565- 84500 BOLLENE VESUBIE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS

B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Cherfi-Younis, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens

Par un arrêté du 27 mai 2015 du préfet de l'Yonne, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. M.

(Yonne) 2°/ Mme Y..., Elisabeth, Victoire X..., née Pipault, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérante de la société civile immobilière (SCI) Le Cousinois et de la SCI Georges,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne d'engrenages (SEE), dont le siège est ... à Saint-Denis-Lès-Sens (Yonne), en

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Anissa CHERFI YOUNIS, Centaure Avocats, barreau de Paris M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

B s'est vu notifier un retrait de trois points de son permis de conduire pour avoir commis, le 21 octobre 2019, sur le territoire de la commune du Cheffois (Vendée), une infraction au code de la route.

21 juin 1989 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 1ère section), au profit : 1°) de la société Sydami, société anonyme dont le siège social est route des Sables d'Olonne, à La Roche-sur-Yon

AU FOND DU 20 JANVIER 2015 N° 2015/018 Rôle N° 13/22751 [Y] [F] [X] [A] épouse [J] C/ [I] [J] Grosse délivrée le : à :SELARL BOULAN CHERFILS

professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HANDICAPES DE L'YONNE

compagnie d'assurances GROUPE ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE (GAMF), ... (9ème), 5°/ de Monsieur Roger I..., demeurant La Ferrière, commune des Essarts (Vendée), 6°/ de Monsieur H..., demeurant à la Charnière

et la société SMABTP, représentés par Me Le Gué, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures: 1°) de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier