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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00345
7 avril 2009
7 avril 2009
621-107 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que par requête du 3 mai 2005, M. et Mme Y... ont demandé au tribunal paritaire des baux
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87b
8 février 2011
8 février 2011
REGIE FONCIA MICHEL COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 08 Février 2011 APPELANT : Monsieur Christian X...
Source officielleCour d'Appel
6253cab1bd3db21cbdd8bc5e
15 juillet 2008
15 juillet 2008
REFERES R.G : 08/00035 Au fond, origine tribunal paritaire des baux ruraux de Saint-Benoit de Saint-Benoit, décision attaquée en date du 10 décembre 2007, enregistrée sous le no 51-07-17
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbbb
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Greffier, lors des débats : Mme Christiane DESPERIES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6032298caa543c607d0fad68
4 avril 2018
4 avril 2018
- signé par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, président et par Mme Christine LECERF, greffier présent lors du prononcé.
Source officielleciv1
à M. Z..., mais a débouté le bailleur de ses prétentionsc/Mme Z
6137238fcd5801467740b638
19 décembre 2000
19 décembre 2000
Philippe X..., 2 / Mme Christine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (Assemblée des chambres), au profit :
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac13
20 septembre 2007
20 septembre 2007
-signé par Madame Hélène DEURBERGUE, présidente et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163e9cb2e03570bfc8b3f2a
1 avril 2010
1 avril 2010
Greffier : lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les
Source officielleCour d'Appel
6253cbd9bd3db21cbdd8e70b
27 octobre 2011
27 octobre 2011
COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 27/ 10/ 2011 Dossier : 11/ 03186 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : LA VILLE DE BIARRITZ C/ Christiane
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fdb9f94e984650cf7c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Rez-de-Chaussée AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Prune SCHIMMEL-BAUER de l’AARPI HERBIERE FRACHON & SCHIMMEL - #U0009 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8fa
13 février 2007
13 février 2007
JacquesTROUVAT- Président Madame Christine A... ...
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
30 août 2022
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89492
12 mars 2007
12 mars 2007
Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2005 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de RAMBOUILLET NoRG : 54-04-000006 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
603457b079a256470db3de94
16 décembre 2016
16 décembre 2016
résultant des baux de 2007, c'est à dire sans réduction de 30 % du montant du loyer.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461641.20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. B A ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459808.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Christian Fournier, conseiller d'Etat, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Aurélien Caron, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 mai 2023.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10539
7 novembre 2018
7 novembre 2018
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour les consorts Y...
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163a2434e100fed5ecc2eac
19 mai 2010
19 mai 2010
CHRISTIAN DIOR COUTURE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de Me ESCANDE Michel-Paul
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd6d
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Le 24 mars 1984 Monsieur Christian X...a reconnu Julie qui sera légitimée par son mariage à cette même date avec Madame Corinne A....
Source officielleSécurité sociale
615e0e70c25a97f0381f5685
18 novembre 2014
18 novembre 2014
des médecins de la société BAUR, qu'elle n'établissait pas de note d'honoraires et qu'elle n'a signé aucun contrat.
Source officiellePage 15 sur 91