Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur Christophe X... ... 29252 PLOUEZOC'H Appelant, non comparant Madame Catherine A... .

INSTANCE DE SAINT-DENIS en date du 14 DECEMBRE 2004 suivant déclaration d'appel en date du 10 JANVIER 2005 No RG 1ère instance LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA REUNION C/ La SCI MARCO

Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe

Christophe et Eric Y..., par un juge de proximité ; Attendu que la juridiction de proximité a condamné M.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR : Christophe TESSIER, Juge Fabienne COURREGES, Vice-Présidente Yvonne ZOUZOULAS, Magistrat à titre temporaire qui en ont délibéré ; SIGNÉ par Christophe TESSIER, JUGE AUX

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

A l’audience du 2 mars 2026, M. [Z] [A] a conclu, par son conseil, au bien-fondé de ses demandes.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Marie-Jeanne ORSINI.

CHANTEDUC Me Christophe PLAGNIOL Copies certifiées conformes délivrées à : Dominique X...

Christopher X..., 4°/ à M. Freddy X..., tous domiciliés [...]                                    , 5°/ à M.

Cardo ; que son épouse, Mme X..., agissant tant en son nom propre qu'en qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille Sophie et son fils Christophe, a sollicité d'une commission d'indemnisation

2016- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 14325 APPELANTE Madame Laurence Marie Suzanne X...

- dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) versera le montant de cette majoration à M.

DEDISE, 1727 € à Christophe L...

Monsieur Christoph X... soutient qu'il a été dupé sur ce point.

lui avait été consenti par les consorts Y..., a mis ces parcelles à disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun dit du Mesnil-Halot (le GAEC) dont il était l'associé avec son fils Christophe

née le 03 Janvier 1961 à THIZY (69240) ... 01800 BOURG-SAINT-CHRISTOPHE représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me DUVILLARD, avocat au barreau de l'AIN

S3 N° RG 25/03070 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NPOJ Minute n° ☐ Copie exec. à : Maître Christophe BIETH ☐ Copie c.c à Le 04/07/2025 Le Greffier BIETH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE