Elle est ne s'est pas opposée à l'octroi de délais de paiement mais a sollicité qu'une clause de déchéance du terme soit prévue en cas d'impayé.

de procédure civile et R.145-23 du code de commerce, Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'alinéa trois de la clause IV, 1, b) du bail conclu entre la SCI Esq et la société André est privée d'effet

procédure civile et R.145-23 du code de commerce, Confirmer le jugement en ce qu'il a dit que l'alinéa trois de la clause IV, 1, b) du bail conclu entre la SCI Esq et la société André est privée d'effet

Des loyers restant impayés, le 25 juin 2025, la SA DOMIAL ESH a fait signifier à M. [B] [R] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

alinéa 2 3 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 11 juillet 2001, Maël X... a porté plainte et s'est

Il en déduit que la condition prévue aux paragraphes 1, a) et 2 de l'article 23 de la Convention de Lugano est remplie et que la clause attributive de juridiction est valide. 23.

Elle s’est rapportée à l’acte introductif d’instance et s’est opposée à l’octroi de délai de paiement, le versement du loyer courant n’étant pas repris au jour de l’audience.

X... essaie de nous faire dire qu'on a rencontré M. Z... père, à Dol ; c'est faux ; si ce n'est que dernièrement M.

référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BECKER Jean-Claude

C'est donc à bon droit que le Tribunal a dit que cette clause n'était pas entrée dans le champ contractuel.

Sur la demande de dommages et intérêts pour clause de non concurrence abusive Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte

Cette indemnité d'occupation est fixée au montant du loyer conventionnel, outre charges, accessoires et indexation identiques à celles applicables conformément aux clauses du bail.

X... a été licencié et qu'une transaction est intervenue entre les parties ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié l'indemnité compensatrice de la clause

Claude Razel, président de société, demeurant à Sceaux (Hauts-de-Seine), ..., 2°/ M. Pierre B..., demeurant à Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne), ..., 3°/ M.

HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-BIRI, avocate au barreau de l’ESSONNE DEMANDERESSE D'UNE PART ET

Claude, - Z...

[J] le 28 juin 2016 ; Que cette somme n'a pas été réglée dans le délai de deux mois de sorte que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié depuis le 29 août 2016 ; Que c'est en vain

Les bailleurs font grief à l'arrêt de dire non écrite la clause d'indexation contenue dans le bail du 2 juillet 2007, alors « qu'une obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou