cercle d'échecs La Dame X...", "CS Clichy Echecs" (les associations), un jugement a dit que la Fédération française d'échecs (FFE) n'avait pu constater l'irrégularité de la participation à une épreuve comptant

la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre leur employeur ; que, saisie d'une exception d'incompétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le tribunal d'instance de Cannes compétent pour connaître du litige relatif au licenciement de M. Joaquin Z...

salarié pour réclamer le versement d'indemnités de rupture; que la cour d'appel statuant sur un contredit formé contre un jugement d'incompétence du conseil de prud'hommes, a déclaré cette juridiction compétente

autre juge de l'exécution ; que sur contredit formé par le syndicat, la cour d'appel a déclaré "l'appel" recevable, réformé le jugement déféré, dit que le juge de l'exécution initialement saisi était compétent

a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 25 novembre 1991 ; que, par jugement du 30 septembre 1998, le même tribunal, saisi par le liquidateur, s'est déclaré compétent

a formé tierce opposition au jugement qui prononçait le redressement judiciaire de celle-ci, en soutenant que le transfert du siège social était fictif et que le tribunal de Compiègne n'était pas compétent

des 20 décembre 1991 et 3 mars 1992, que la remise en état des lieux fût ordonnée ; Attendu enfin que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, s'il exige l'audition du maire ou du fonctionnaire compétent

que sur la juridiction spécialement compétente au sein de l'ordre juridique français, que la société Tercim ne contestait pas la compétence de la juridiction commerciale, mais invoquait en application

Par un arrêt du 16 octobre 2025, infirmatif, une cour d'appel s'est déclarée compétente pour connaître des demandes fondées sur le caractère erroné des sommes réclamées dans la mise en demeure et, évoquant

Non déterminable à partir du texte fourni.

Invoquant le fait que la convention litigieuse était un contrat administratif et que seul le juge administratif était compétent pour apprécier les difficultés relatives à son exécution, la société Klaxit

pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège

(les assureurs), avec lesquelles elle avait conclu un contrat d'assurance sur facultés ; que le Tribunal, rejetant l'exception soulevée par le transporteur maritime, s'est déclaré territorialement compétent

Par une sentence du 23 juillet 2019 rendue sous l'égide de la CAIP, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent et a accueilli les demandes en paiement formées par la société Leplatre & Cie.

[V] a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel de Versailles territorialement compétente. 3.

exécutoire ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande, l'arrêt retient qu'il appartenait au locataire, s'il entendait contester le loyer proposé du bail renouvelé, de saisir le juge compétent

confirmer l'ordonnance de référé, et rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, l'arrêt retient qu'il existe un trouble manifestement illicite rendant le juge des référés compétent