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La cour confirme le jugement du juge de l'exécution du 20 mars 2017, déclare irrecevable la demande de délais pour quitter les lieux formée pour la première fois en appel, et condamne le locataire à v

Par arrêt en date du 21 mai 1999, la cour d'appel de Versailles a débouté M. et Mme [JI] de leur recours formé contre la dite ordonnance rendant par la même caduque la promesse de vente du bien immobilier

Première Instance de Papeete, Tribunal Foncier de la Polynésie française, du 21 février 2018 ; Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 9 janvier 2019 ;

La SARL Verfeuille a interjeté appel de ce jugement.

[N] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-22.198 contre l'ordonnance n° RG 20/01266 rendue le 6 juillet 2021 par le premier président la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant

M..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° X 18-22.540 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige les opposant

Si je ne me trompe pas, vers 20   h   30, en compagnie de l’appelé M.A.D, j’ai vérifié les armes et fait la ronde. (...)

contre lui à titre principal.

Bernard Z..., domicilié ..., agissant en sa qualité de liquidateur de l'établissement de crédit exploité par la SNC Helle et compagnie, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel

X..., ont formé un pourvoi provoqué contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles ; La compagnie Winterthur, la SNTP et le bureau Véritas ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les

application des dispositions de l'article 952 du nouveau Code de procédure civile, une ordonnance du 24 mai 1994 a déclaré la juridiction des référés incompétente pour statuer ; que la société GAS a formé appel

Bal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 30 juillet 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation calomnieuse

l'ordonnance rendue le 23 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société F...

l'ordonnance n° RG : 14/06016 rendue le 23 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société G...

l'ordonnance rendue le 23 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société F...

l'ordonnance rendue le 23 février 2016 par le premier président de la cour d'appel de Douai, dans le litige l'opposant à la société F...

à une certaine somme dont il a condamné les Papeteries au paiement en les déboutant de leur demande d'expertise sur les travaux qu'elles prétendaient avoir réalisés ; que les Papeteries ont formé appel

l’indemnité d’exercer, le cas échéant, son recours contre l’assuré.

l'ordonnance de non-conciliation de participer à l'entretien de l'enfant commun, soit condamné au versement d'une contribution de ce chef ; que sa demande n'ayant pas été accueillie, Mme Y... a formé un appel