d'assurance ; qu'Arnaud X... n'a jamais apporté les précisions souhaitées ; qu'en estimant cependant que le contrat d'assurance avait été régulièrement conclu entre le Gan et Arnaud X... parce que le courrier

litigieux à cet égard, la cour d'appel a dénaturé, par adjonction, les termes du courrier du 14 août 1991 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant

En statuant ainsi, alors que le courrier du 10 octobre 2017 indiquait que la décision était notifiée à l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et portait mention des délais

interdiction au juge de dénaturer les documents de la cause ; que pour justifier de la faute commise par la mutuelle au soutien de sa demande de dommages et intérêts, elle produisait, notamment, le courrier

cassation, le greffe pénitentiaire a indiqué ne pas disposer du courrier du 18 septembre, précisant ne pas mettre en doute les affirmations de M.

qu'elle a signé le contrat d'assurance avec la société SOLLY AZAR également courtier en assurance.

La société CAR fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que les indemnités allouées au preneur à bail doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel

les échéances d'emprunts pour deux maisons 20 000 euros ( ) Arezki B... ( ) retard de 10 mois et pertes de loyers destinés à couvrir les échéances d'emprunt pour deux maisons 10 000 euros ( ) Christine

était contresigné par le 1er surveillant du centre pénitentiaire de [Localité 2]-[Localité 1], qui y a apposé son sceau, sa signature et la date du 21 janvier 2023 ; qu'il s'ensuit que le courrier de

la transaction n'existe que si les parties se font des concessions réciproques; qu'en décidant que la concession de la SAEM consistait dans la renonciation de cette dernière à réclamer au club de Courtrai

Fait à Collobrières le 3. 08. 2006 X...

La Cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré. Elle considère que la société AXA n'est pas tenue à garantie car ses travaux n'étaient pas en cours lors de la souscription de son contrat. En

[L], agent général et courtier en assurances, qui lui proposait de l'assurer auprès de la compagnie GAN.

, daté du 10 février 1998, adressé par voie postale, l'a été au sous-préfet de Lisieux (arrêt attaqué, page 9) ; qu'ainsi, il ressortait de ces énonciations que le courrier incriminé avait été distribué

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'envoi d'un courrier

Z... entretenait avec une bonne partie de l'équipe des relations professionnelles dégradées : - un courrier de M.

valeur politique ; "alors qu'en tout état de cause, à supposer même que les courriers soient la propriété de la commune, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de vol de photocopies

[V] de consulter tous les documents dont il souhaitait prendre connaissance ; qu'en déduisant de ce courrier, qui avait pour objet de permettre à M.